ACHAT EN INDIVISIONL’indivision permet à plusieurs personnes sans lien de parenté d’acheter un même bien. Les coacquéreurs signent une convention répartissant la quote-part possédée par chacun (pas forcément égale). Ce système est souvent utilisé pour les personnes vivant en concubinage.
ACTE AUTHENTIQUEL’acte authentique est l’acte de vente passé devant un notaire. Cet acte est le contrat définissant les droits et les droits et les devoirs de chaque partie. L’original de cet acte est appelé « minute ».
ACTE SOUS SEING PRIVÉAu contraire d’un acte authentique passé devant notaire, l’acte sous seing privé est conclu entre les parties co-contractantes sans l’intervention d’un officier ministériel. Il est souvent utilisé dans le cadre d’avant-contrats préalables à l’acte authentique.
ADAPTATION AU SOLL’adaptation au sol est le terme employé dans le bâtiment pour définir les ouvrages supplémentaires nécessaires pour adapter une maison au terrain.
Tous les terrains ne se ressemblent pas, certains ont de la pente, d’autres sont humides, d’autres sont remblayés, argileux, rocheux…
Il faut donc adapter votre projet à ces particularités, certains éléments sont très visibles et sont donc pris en compte dès le début du projet. Par contre, la nature du sol, la profondeur du bon sol, la présence d’une nappe phréatique, de rochers, sont beaucoup plus difficiles à déceler et génèrent souvent de grosses surprises financières. Si vous signez directement des devis avec les artisans, prévoyez une étude de sol ou une provision financière suffisante pour couvrir les aléas. Dans le cas du constructeur CMISTE (qui distribue un contrat CCMI Contrat de Construction de Maison Individuelle), il n’a pas le droit de vous facturer ces travaux supplémentaires.
ADILL’Adil est l’agence pour l’information sur le logement. Le site anil.org est très bien conçu pour aider le futur accédant à calculer son budget, sa mensualité ou même pour trouver un terrain car l’ADIL recense la majorité des terrains constructibles disponibles à la vente. C’est donc une mine d’information à ne pas négliger dans le cadre d’un achat immobilier.
ADMINISTRATEUR DE BIENSDans le cadre d’un mandat, il endosse la fonction de Syndic dans le cadre de la gestion d’immeubles en copropriété.
Allocation Logement (AL)Aide versée sous conditions (critères de ressources, de situation familiale…) par l’État au particulier ayant souscrit un prêt de type non conventionné (prêt libre) pour acheter son logement.
APPEL DE FONDDans le cadre de la construction, l’appel de fond est la « facture » faite par un constructeur CMISTE à son client à certaines étapes du contrat de construction (CCMI). L’appel de fond est réglementé, le montant, le nombre et les périodes de facturation sont fixées par la loi. L’appel de fond n’existe que dans les cadres réglementaires des constructeurs CMISTE ou de VEFA. Dans les autres cas de construction, vous contrôlez et payez directement les factures aux artisans.
Apport personnelL’apport personnel est constitué des liquidités de l’emprunteur prises en compte dans le budget total d’un projet. Cependant, les prêts extérieurs au prêt principal peuvent être pris en compte comme un apport personnel, les droits au prêt des PEL, les prêts 1% patronal, le prêt à taux O, ou un prêt relais peuvent donc être considérés comme de l’apport par certains établissements.
L’apport personnel est fondamental pour obtenir un taux bas. En effet, plus l’apport personnel est important, moins l’établissement prêteur prend de risques.
Beaucoup établissements prêtent néanmoins sans apport en liquidités.
Assurance décès-invaliditéL’emprunteur doit être couvert par une assurance décès-invalidité (ADI). Cette assurance rembourse les sommes restantes à payer pour le prêt immobilier dans les cas de décès, ou d’invalidité absolue et définitive. Cette assurance peut également rembourser les échéances à la place de l’emprunteur durant l’incapacité de travail.
Depuis la loi Lagarde, le souscripteur peut, à conditions de couverture identique, changer de compagnie d’assurance pendant la durée de son prêt.
Assurance perte d’emploiSous certaines conditions établies au contrat, l’assurance perte d’emploi couvre temporairement les remboursements pendant la durée du chômage.
BAILContrat régissant les relations entre deux parties dans le cadre de la location. Le bail régit les droits et les devoirs entre le propriétaire et le locataire.
BORNEUne borne est un élément matérialisant la limite d’un terrain. Elle est posée par le Géomètre expert.
CADASTRENom du service administratif dressant l’état des lieux de la propriété foncière territoriale française. Le cadastre renseigne sur les propriétaires de chaque parcelle, sur leur plan parcellaire, l’état de section et la matrice cadastrale.
CapitalMontant du prêt souscrit par un emprunteur.
CautionLa caution permet au prêteur de se garantir le remboursement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur. Une personne physique peut se porter caution pour un emprunteur, à la hauteur de ses capacités financières.
Certains organismes, contre paiement d’une somme, peuvent également se porter caution (sur étude du dossier de l’emprunteur).
CCMI (CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE)Contrat découlant de la loi SPINETTA, ce contrat couvre d’une manière efficace les particuliers faisant construire.
Il impose au constructeur l’obligation de souscrire des garanties complémentaires aux cadres légaux classiques.
Le maitre de l’ouvrage bénéficie de :
– La garantie de livraison au prix et délai convenu (la maison sera livrée même si le constructeur est défaillant)
– Assurance biennale (2 ans de garanties pour les éléments « dissociables »)
– Garantie de parfait achèvement (1 an de garantie pour toute imperfection)
– Garantie du constructeur pour le SAV (c’est le constructeur qui actionne les entreprises concernées)
– Appels de fonds règlementés (factures)
– Délais précisés (le non-respect de ces délais déclenche des pénalités de retard)
– Responsabilité chantier (le constructeur est responsable en cas de vol ou dégradation sur le chantier)
– Responsabilité sécurité (le constructeur est responsable est cas d’accident)
– Interlocuteur unique
Ce contrat permet donc de « dépénaliser » le particulier qui fait construire. Il ne sera donc pas tenu responsable des vols, accidents et des problèmes de sécurité du chantier. Le particulier est assuré de payer sa maison sans augmentation de tarif, sans débordement de délai. Ce contrat permet également d’offrir toutes les garanties d’une bonne finition et d’un bon fonctionnement de son logement.
CERTIFICAT D’URBANISMEDocument administratif délivré par la mairie ou la DDE permettant de connaitre les règles d’urbanisme applicables à la construction sur un terrain « hors lotissement ». Ce document est indispensable avant d’acquérir définitivement un terrain situé hors lotissement.
CESSIONVente ou transmission d’un bien soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).
COMPROMIS DE VENTEPré-contrat signé par les parties, le compromis précise les conditions de la vente d’un bien immobilier, généralement dans l’attente de la réalisation de conditions suspensives (délai, obtention d’un financement, etc…..) Il est réalisé soit sous « seing privé », soit devant un notaire ou un professionnel habilité.
CONDITIONS SUSPENSIVESLes « conditions suspensives » à un contrat, généralement présentes dans un compromis de vente, sont les conditions essentielles à la réalisation de la vente. Le contrat est donc « suspendu » à la réalisation de ces conditions. Il est par exemple possible de signer un compromis de vente d’une maison sous la « condition suspensive » de l’obtention d’un prêt. Dans un tel exemple, l’acheteur pourra annuler les effets du compromis l’établissement prêteur ne lui octroie pas le financement dans les conditions prévues au compromis.
CONSEIL SYNDICALObligatoire, sauf refus de la majorité des copropriétaires, le conseil syndical réunit les copropriétaires désignés par l’assemblée générale, il a pour rôle de contrôler et d’assister le syndic. Il arbitre également les petits litiges de la copropriété.
CONSTRUCTEURTerme pris au sens large recouvrant l’ensemble des « intervenants à l’acte de construire » : architectes, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, constructeurs, entreprises générales de bâtiment. Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire devient, de fait, un constructeur.
CONSTRUCTEUR CMISTECe constructeur est spécial car il distribue un contrat réglementé « Loi de 1990 » (Le CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle), c’est le seul type de constructeur à disposer d’un « garant ». Ce « garant », généralement issu de grandes compagnies d’assurances, couvre le constructeur CMISTE contre ses propres défaillances. Le garant prend donc le relais si le constructeur dépose le bilan, ou si le constructeur ne respecte pas certains engagements de son contrat.
En plus de ces éléments, le garant impose au constructeur CMISTE de proposer des garanties supplémentaires :
– Pas d’augmentation de prix non règlementées possibles
– Pas de possibilités pour le constructeur de facturer des aléas (adaptation au sol)
– Assurance biennale (2 ans de garanties pour les éléments « dissociables »)
– Garantie de parfait achèvement (1 an de garantie pour toute imperfection)
– Garantie du constructeur pour le SAV (c’est le CMISTE qui actionne les entreprises concernées)
– Appels de fonds règlementés (factures)
– Délais précisés (le non-respect de ces délais déclenche des pénalités de retard)
– Responsabilité chantier (le CMISTE est responsable en cas de vol ou dégradation sur le chantier)
– Responsabilité sécurité (le CMISTE est responsable est cas d’accident)
En dehors de ce cadre « CMISTE » les constructeurs (maitre d’œuvre, architectes, bureaux d’étude, entreprises générales de bâtiment) ne protègent pas le client contre les surcoûts, les délais non tenus, les défaillances des artisans, les problèmes de sécurité sur le chantier.
Lorsque le client signe ses devis directement avec les artisans, il est directement responsable des aléas qui en découlent.
CONTRAT DE RÉSERVATIONContrat préalable généralement sous seing privé engageant un vendeur à réserver à un acheteur, un bien ou une partie d’un bien. Ces contrats comprennent généralement une contrepartie financière sous forme de dépôt de garantie sur un compte bloqué.
COPROPRIÉTÉUne copropriété est la propriété d’un bien partagée entre plusieurs propriétaires. Dans le cas d’espaces communs, une quote-part est définie pour chaque propriétaire. Le règlement de copropriété détermine les répartitions privés et communes.
CourtierEntreprise représentée par une personne qui sert d’intermédiaire entre deux parties. Dans les métiers de la construction, le courtage existe majoritairement pour l’obtention des prêts immobiliers. Le courtier en crédit vous aide à trouver l’établissement bancaire proposant le financement le plus adapté à votre profil. De nombreux courtiers existent Cafpi, Meilleur taux, Prêt Partner, Solvétys, Pass crédit….
Crédit à court termeCrédit dont la durée est inférieure à 2 ans.
Crédit à long termeCrédit dont la durée est supérieure à 7 ans.
Crédit à moyen termeCrédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.
Crédit foncierLe Crédit Foncier est une société spécialisée dans les financements et services immobiliers en France. Le Crédit Foncier s’adresse à l’ensemble des acteurs qui ont des besoins immobiliers. Sa particularité est de ne pas être une banque de dépôt, vos comptes restent donc domiciliés dans votre banque même si vous souscrivez votre emprunt au Crédit Foncier.
Crédit relaisCe crédit permet d’avancer une partie d’un capital d’un bien à revendre, lors d’une nouvelle opération immobilière.
DAACT (DÉCLARATION ATTESTANT DE L’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX)Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux d’un bâtiment. Elle est réalisée par le constructeur dans les 30 jours suivant la fin des travaux à la DDE et à la mairie.
DÉBLOCAGE DES FONDSPartie du capital emprunté, qui est versée à l’emprunteur au fur et à mesure de l’avancement des travaux, sous forme d’appel de fonds pour un constructeur, sous forme de factures directes des entreprises pour les maîtres d’œuvres et architectes.
Délai de réflexionDélai légal de 10 jours pendant lequel le souscripteur d’un prêt peut réfléchir. Dans les faits, l’emprunteur reçoit ses offres de prêts et doit attendre 10 jours avant de renvoyer son acceptation. Si l’emprunteur ne renvoie pas les documents, le prêt n’est pas accepté.
DÉLAI DE RÉTRACTATIONLe délai de rétractation est le délai légal dont dispose un acheteur pour revenir sur sa décision d’achat.
Les durées de ce délai sont variables suivant le type de bien acquis.
Notamment, le délai de rétractation dans le cadre de la signature d’un contrat de maison individuelle est actuellement de 10 jours après réception du courrier recommandé accompagnant les éléments contractuels.
Le délai de rétractation est différent du délai de réflexion. En effet, à l’issue d’un délai de réflexion, un acheteur doit signaler son acceptation en renvoyant les documents prévus à cet effet.
DEVIS DESCRIPTIFCommunément appelé « notice descriptive », ce document récapitule les prestations détaillées de la maison à construire. Cette notice précise les caractéristiques des matériaux et des appareils pour tous les corps d’état, ainsi que le prix total de ces prestations. Ce document est obligatoire en construction.
Différé d’amortissementLors d’un différé d’amortissement d’un an par exemple. Le capital ne commencera à être remboursé que dans un an. Seuls des intérêts seront prélevés avant cette période.
DROC (DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER)Déclaration signalant à l’administration l’ouverture d’un chantier qui a fait l’objet d’une autorisation des services d’urbanismes.
DROIT D’ENREGISTREMENTC’est la somme versée au trésor public par un acheteur au titre de l’enregistrement officiel d’un acte de vente au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
DROIT DE PRÉEMPTIONLe droit de préemption permet à l’état et aux collectivités locales d’être prioritaire sur l’acquisition d’un bien immobilier mis en vente.
DROITS DE MUTATIONLes droits de mutation sont composés, entre autre, des taxes départementale, communale, régionale, etc….
Les droits de mutation sont assumés par l’acheteur au profit de l’administration lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
EchéanceL’échéance est la date à laquelle un emprunteur règle tout ou partie d’un capital et de ses intérêts.
ETUDE DE SOLUne étude de sol peut être de différents types :
-Etude de sol sommaire: elle ne rentre dans aucun cadre règlementaire mais permet de définir la nature approximative du sol, la profondeur à laquelle le terrain est porteur. Cette étude est généralement proposée par les constructeurs pour estimer le montant des travaux d’adaptation au sol. Elle permet de ne pas vous engager sur un terrain dont les surcoûts seraient trop élevés.
Elle est suffisante dans le cadre d’un contrat réglementé CCMI puisque c’est le constructeur qui assumera les coûts supplémentaires éventuels.
-Etude de sol G2 AVP : Cette étude de sol est une mission géotechnique entrant dans le cadre réglementaire de la norme NF P 94-500 (Novembre 2013). Elle comprend :
-Une étude préalable du site
-Les investigations sur site (forages)
-L’interprétation des investigations (analyse) et rédaction du rapport
Cette étude est rendue obligatoire par certains assureurs dans le cadre d’obtention d’assurances décennale ou Dommage-ouvrage. Elle est fortement conseillée lorsque vous traitez vos devis directement avec les artisans puisque c’est vous qui devrez assumer les surcoûts éventuels.
FRAIS ANNEXESLorsque l’on fait construire une maison, de nombreux frais viennent s’ajouter au prix de la maison et du terrain. Il faut particulièrement faire attention au frais de viabilisation si votre terrain n’est pas dans un lotissement, les compteurs EDF/EAU/TELECOM coûtent souvent très cher. Les taxes locales et les intérêts intercalaires sont souvent des frais qui ne sont pas pris en compte dans le budget mais qui peuvent coûter de 1500€ à 10000€ dans certains cas.
Vous pouvez télécharger une liste des frais à provisionner dans le cadre d’une construction.
FRAIS D’ACQUISITIONIls sont l’ensemble des frais assumés par un acheteur dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier. Ils sont composés des droits de mutation, des droits d’enregistrement, des impôts, des taxes et des honoraires du notaire. Ils sont souvent, à tort, appelés « frais de notaire » alors que la part d’honoraires du notaire reste une part négligeable du montant total de ces frais.
Frais de dossierFrais de montage du dossier facturés à l’emprunteur par l’établissement bancaire lors d’une opération de crédit.
FRAIS DE NOTAIRELes frais de notaire sont une partie des frais à assumer lors de l’acquisition d’un bien. Ces frais financent les honoraires seuls de l’officier ministériel chargé de la préparation, la rédaction et de l’enregistrement d’un acte.
Ils sont souvent confondus avec les « Frais d’acquisition », qui eux, comprennent les droits de mutation, les droits d’enregistrement, les impôts, les taxes et les honoraires du notaire.
GARANTEn construction, le garant est celui qui garantit le constructeur CMISTE. Ce garant intervient en cas de défaillance du CMISTE pour faire respecter le contrat conclu entre le client et le CMISTE. Ce système apporte au client la certitude que, quoi qu’il arrive, sa maison lui sera livrée, conformément à son contrat, dans les délais prévus et au prix convenu.Le garant joue également un rôle de contrôle et de conseil au constructeur (contrôle financier, contrôle des procédures, surveillance du respect des normes sur les chantiers), qui garantit au client un résultat qualitatif.
GARANTIE BIENNALESouscrite par le constructeur CMISTE, elle assure l’acheteur contre tous les vices affectant les parties « dissociables du gros œuvre» de la construction pendant 2 ans.
GARANTIE DE LIVRAISONSouscrite par le constructeur CMISTE, elle garantit à l’acheteur qu’il sera livré à date et prix convenus, même en cas de défaillance de l’entreprise de construction. Elle est obligatoire dans les contrats de construction.
GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENTSouscrite par le constructeur CMISTE, cette garantie assure pendant 1 an l’acheteur contre toutes les désordres et imperfections constatés durant cette période.
GARANTIE DÉCENNALESouscrite par le constructeur ou par les entreprises intervenantes, elle assure l’acheteur contre tous sinistres affectant le « gros œuvre » (maçonnerie/charpente/couverture/façades…) de la construction pendant 10 ans.
Cette garantie est imparfaite car les délais de remboursement sont longs. Un acheteur n’a donc pas les moyens financiers de faire réparer le sinistre si l’artisan est défaillant. C’est pourquoi l’état a rendu l’assurance Dommage Ouvrage obligatoire. Cette assurance rembourse immédiatement l’acheteur puis se fait rembourser, à la place du client, par l’assurance de l’artisan défaillant.
GARANTIE DOMMAGE OUVRAGESouscrite par le maitre de l’ouvrage (le client) cette garantie pré-rembourse le client victime d’un sinistre de nature décennale. En effet, les assurances décennales mettent dans certains cas, du temps à rembourser.
Exemple :
Un client subit une infiltration par un défaut de sa toiture (dommage décennal). L’entreprise de couverture ne peut (défaillance financière) ou ne veut pas intervenir pour réparer la fuite. L’infiltration endommage le plafond et les cloisons. L’indemnité pour réparer les dommages ne sera versée qu’au bout de quelques mois. Dans ce cas, l’assurance Dommage Ouvrage, après expertise, indemnise immédiatement le client, qui peut faire réparer rapidement sa toiture et les dégâts collatéraux.
Cette assurance est obligatoire, un client qui ne souscrit pas cette assurance devient donc responsable du remboursement des sinistres décennaux pouvant intervenir après la revente du bien.
Après avoir vendu sa maison, c’est donc le vendeur qui devra payer au nouveau propriétaire les réparations en attendant le remboursement des assurances décennales.
Garantie financièreDans le financement immobilier, la garantie financière est une sécurité demandée à l’emprunteur par le prêteur. Cette garantie fonctionne en cas de défaillance de l’emprunteur. La garantie peut être sous forme de caution ou d’hypothèque.
GÉOMÈTREUn géomètre Expert est une personne inscrit à l’ordre des géomètres, qui mesure, délimite une propriété immobilière. Il est le seul habilité à diviser et à délimiter une propriété foncière. Si vous souhaitez diviser un terrain, notamment pour le revendre en partie, vous devez faire appel à un géomètre.
HORS D’AIRUne maison est déclarée hors d’air lorsque les ouvertures sont posées.
HORS D’EAUUn immeuble est mis hors d’eau quand sa maçonnerie est terminée et que la couverture est posée.
HORS D’EAU /HORS D’AIRLe terme hors d’eau hors d’air est utilisé pour définir un logement dont le gros œuvre (maçonnerie/charpente/couverture) et les ouvertures (ouvertures) sont terminés.
Cette dénomination est souvent utilisée par les professionnels de la construction dans le cadre de maisons à terminer soi-même (le client réalise la plaquisterie, l’électricité, la plomberie, le carrelage, la faïence, etc…)
Cette solution est souvent très économique et autorise des solutions de maisons peu chères, avec l’avantage d’avoir les garanties d’un constructeur CMISTE pour tout le gros œuvre.
HypothèqueComme une caution, l’hypothèque garantit les remboursements d’un emprunt pour un bien immobilier.
INDICE BT 01Indice national du bâtiment publié mensuellement.
Cet indice sert de référence officielle pour la révision des prix de la construction. Lors de la souscription d’un contrat de construction, il faut bien faire attention à ne pas être assujetti aux hausses de cet indice.
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (I.C.C)C’est indice qui l’évolution du prix de la construction. C’est souvent l’indice de référence pour la révision des loyers.
INDIVISIONEn immobilier, un bien en « indivision » est une propriété partagée par plusieurs personnes sans qu’une division n’ait eu lieu.
Intérêts intercalairesAvant le déblocage de la totalité d’un prêt, les emprunteurs payent des intérêts sur les sommes déjà débloquées. Ces intérêts sont appelés intérêts intercalaires.
Les emprunteurs ne remboursent pas de capital durant cette période. Ces sommes sont donc versées à fond perdu.
LOCATIONLogement ou terrain dont un occupant à la jouissance mais pas la propriété. Le propriétaire cède pour une durée déterminée la jouissance de son bien, en contrepartie du paiement d’un loyer. Les conditions de la mise à disposition du bien par le propriétaire à l’occupant sont précisées dans un contrat de location, le bail. Le logement peut être loué meublé ou nu.
LOTParcelle de terrain délimitée par un bornage.
LOYERMontant en numéraire versé par un locataire en contrepartie de la mise à disposition d’un bien immobilier appartenant à un propriétaire.
MAÎTRE D’ŒUVREProfessionnel ou société (architecte, responsable de chantier…) qui coordonne la construction d’un bâtiment.
MAÎTRE D’OUVRAGEPersonne physique ou morale (un client ou une société) commanditaire des travaux de construction.
MANDATContrat entre un « mandant » et un « mandataire » donnant le pouvoir d’accomplir en son nom des actes juridiques.
MensualitéSomme versée mensuellement par le souscripteur d’un crédit immobilier en remboursement d’un prêt.
Modulation des échéancesPour certains types de prêts, l’emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse afin d’adapter sa mensualité à ses possibilités du moment. Les conditions de la modulation est généralement fixée dans l’offre de prêt.
MUTATIONLa mutation, tout comme un salarié peut être muté d’une ville à une autre, est le transfert de la propriété d’un bien d’une personne à une autre.
NOTAIREOfficier ministériel chargé de la préparation, la rédaction, l’authentification et de l’enregistrement d’un acte.
Offre de prêtL’offre de prêt est le contrat entre l’emprunteur et l’établissement prêteur. Ce document précise les conditions de souscription de l’emprunt, taux, durée, conditions de remboursement, cautions.
PARCELLETerrain de surface définie, constructible ou non.
Pénalités de remboursement anticipéLors du remboursement d’un prêt par anticipation (revente du bien par exemple) l’établissement prêteur, suivant les conditions stipulées dans les offres de prêts, peut exiger des pénalités de remboursement anticipé en dédommagement dues intérêts non perçues sur l’emprunt.
Période de remboursementLa période de remboursement est la durée du crédit. Cette durée commence lors du déblocage total des fonds jusqu’à la dernière échéance.
PLAN DE MASSEPlan précisant l’implantation du projet de construction sur le terrain. Ce plan précise l’orientation, les distances entre la maison et les limites de propriété, le recul par rapport à la voirie, l’implantation et la hauteur de la maison, le tracé des places de stationnement et des accès, le tracé des raccordements.
PLAN DE SITUATIONPlan permettant de localiser l’emplacement d’un terrain par rapport à sa commune de rattachement.
PLAN LOCAL D’URBANISMESuite à la loi SRU, le POS (Plan d’occupation des sols), ont étés remplacés par le PLU (Plan local d’urbanisme). Ces documents sont les plans d’organisation de l’urbanisme d’une commune. Ils permettent de planifier les zones constructibles et non constructibles et de fixer les règles de constructions afférentes à chaque zone. Le POS reste actif dans certaines communes dans l’attente de l’application d’un PLU. Un permis de construire doit donc respecter le PLU pour être accepté.
PLUS-VALUEEn construction, une plus-value peut-être de deux ordres :
-Plus-value « souhaitée » par le maitre de l’ouvrage pour l’ajout d’une prestation supplémentaire.
-Plus-value « non souhaitée » provoquée par une difficulté de mise en œuvre, par les particularités du terrain, par une augmentation du coût des matériaux, pour un oubli ou un mauvais chiffrage en phase de conception.
Dans le cas d’une plus-value « non souhaitée », si vous signez directement vos devis avec les artisans, vous devez faire particulièrement attention à ce que tout soit bien comptabilisé et prévu.
Dans le cas du constructeur CMISTE, il est responsable de la conception, du chiffrage et de la nature du sol. Il lui est donc rigoureusement interdit de vous facturer ces plus-values.
PMR (MAISON)Les maisons aux normes PMR (personne à mobilité réduite) sont conçues pour accueillir des personnes handicapées moteur lourd ou léger, les personnes malvoyantes, et les personnes atteintes de surdité. Ces maisons doivent donc respecter les normes d’accessibilité qui concernent les cheminements intérieurs, extérieurs, les rampes d’accès, l’accès aux poignées des portes et des fenêtres. Ces maisons sont également équipées d’ameublements adaptés facilitant l’accès en fauteuil roulant aux WC, à la douche et à la cuisine.
Toutes les maisons construites pour le compte d’autrui (locatif, mise à disposition gratuite, achat/revente) doivent répondre aux normes d’accessibilité, conformément à la circulaire interministérielle N°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 – annexe 7.
Prêt à l’Accession Sociale (PAS)Prêt dont certaines conditions sont règlementées par l’état. L’établissement prêteur doit avoir signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant pour l’Etat). Le PAS ouvre sous des conditions fixées par l’état à des droits pour l’obtention de l’APL ou de l’AL et son taux est généralement préférentiel. Contrairement au PC, Le PAS est soumis à des plafonds de ressources.
Prêt à taux zéroLe Prêt à Taux Zéro est un crédit à 0 % d’intérêts est un prêt dont les conditions sont définies par l’état. Il est destiné à l’achat de la résidence principale et apporte une aide spécifique aux primo-accédant.
Prêt capéPrêt à taux révisable dont les variations haussières ou baissières sont encadrées par le contrat.
Prêt Conventionné (PC)Prêt dont certaines conditions sont règlementées par l’état. L’établissement prêteur doit avoir signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant pour l’Etat). Le PC ouvre sous des conditions fixées par l’état à des droits pour l’obtention de l’APL ou de l’AL. Le PC n’est pas soumis aux plafonds de ressources.
Prêt in finePrêt dont le remboursement intégral du capital est différé à une date fixe. Les intérêts sont payés avant le remboursement du capital suivant des conditions fixées au contrat.
Prêt Locatif Social (PLS)Le PLS permet de financer dans certaines zones des logements locatifs sociaux. Il peut financer des logements étudiants et des structures d’accueil pour personnes handicapées ou âgées.
PRIMO ACCÉDANTDans le jargon professionnel de l’immobilier, un « Primo accédant » est une personne qui devient pour la première fois, propriétaire de son logement.
PROMESSE DE VENTESignée par l’acheteur et le vendeur, la promesse de vente est une sorte de pré-contrat de vente d’un bien immobilier.
La promesse de vente bilatérale engage le vendeur et l’acheteur (compromis de vente).
La promesse de vente unilatérale n’engage que le vendeur, qui promet la vente de son bien aux conditions précisées.
PROMOTEURProfessionnel construisant des logements en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou des logements terminés, souvent « clés en main ».
QuotitéPortion du montant total de l’emprunt.
RÉCEPTION DES TRAVAUXActe par lequel l’acheteur déclare accepter l’ouvrage commandé. Cette acceptation peut se faire avec ou sans réserves, mais toujours en présence du constructeur. La réception des travaux correspond au point de départ des garanties (décennale, dommage ouvrage, parfait achèvement, biennale, etc…).Le maître de l’ouvrage peut se faire assister à la réception par un professionnel (expert).
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉLe règlement de copropriété est un document obligatoire qui régit les devoirs et les droits des copropriétaires d’un immeuble.
Pour la partie juridique, il précise la quote-part de répartition des charges entre les copropriétaires, les règles d’administration des parties communes et l’inventaire des lots privatifs de l’immeuble.
Pour la partie « vie pratique », il précise les règles d’usage des parties privatives (pas de travaux le dimanche…..) et des parties communes (horaires d’ouvertures de locaux communs……). Il précise plus généralement l’usage qui doit être fait de l’immeuble (immeuble à usage d’habitation ou commercial, etc..).
Remboursement par anticipationC’est l’action de rembourser tout ou partie d’un prêt avant la fin de celui-ci. Suivant les conditions décrites dans les offres de prêt, l’établissement prêteur peut exiger un dédommagement qui ne peut excéder 3% du capital restant dû. Ce dédommagement est appelé Indemnité de remboursement anticipé (IRA).
Ces indemnités ne sont pas exigibles dans les cas suivants :
-Décès de l’emprunteur
-Vente du bien lié à une mutation professionnelle
-Cessation forcée d’activité professionnelle
RÉSOLUTIONDans le cadre d’une vente, c’est une annulation entière de cette dernière. L’ensemble des actes juridiques (compromis, cautions, etc….) associés à cette vente sont annulés en cas de résolution.
REVENU FONCIERC’est le revenu généré par la possession d’un bien immobilier. Il provient généralement des loyers ou de la vente d’un bien.
REVENU NET FONCIERC’est le revenu foncier « brut » auquel on a déduit les intérêts d’emprunt, les frais de gestion locative, les dépenses d’entretien et la déduction forfaitaire.
SCI (SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE)Personne « morale » vouée à être propriétaire d’un bien immobilier. La SCI est composée d’associés recevant en contrepartie d’un « apport » une proportion de parts sociales de ladite société.
Simulation de financementLa simulation de financement est l’offre « commerciale » de l’établissement prêteur. C’est un document non contractuel détaillant les conditions du prêt (taux, durée, mensualité, taux d’assurance….).
SURFACE DE PLANCHER (SURFACE HORS ŒUVRE NETTE OU SHON)Surface à utilité administrative correspondant à la surface totale des planchers de chaque niveau construit auquel on applique le calcul suivant :
Déduction des combles et des sous-sols non aménageables,
Déduction des toits-terrasses,
Déduction des balcons,
Déduction des loggias,
Déduction des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée et des garages.
Réduction forfaitaire de 5% sur le total.
SURFACE HABITABLESurface d’un logement dédiée à l’habitation. Cette surface correspond « techniquement » à la surface totale des planchers à laquelle on a déduit les murs, les cloisons, les combles non aménagés, les balcons, les marches, les escaliers, les garages, les remises, les caves, les sous-sols, les parties de pièce d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres, etc…
Cette surface correspond souvent à la surface « chauffée » de la maison, déduction faite des escaliers et des parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1.80 mètres.
SURFACE HORS ŒUVRE BRUTE (SHOB)Somme de la surface de tous les planchers d’une construction.
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉLe syndic de copropriété représente les copropriétaires. Il est élu lors d’une assemblée générale des copropriétaires pour une durée variable. Le syndic à pour devoir de faire respecter les décisions des assemblées et l’application du règlement de copropriété afin d’assurer la gestion de l’immeuble. Le syndic est également le « trésorier », il finance donc les travaux éventuels de la copropriété. Il doit bien entendu être transparent sur sa gestion des fonds communs et donc, chaque année, expliquer la tenue des comptes en assemblée générale.
Tableau d’amortissementCe tableau fourni avec les offres de prêt détaille mois par mois, pour toute la durée du prêt, la décomposition de la mensualité (capital remboursé, montant d’assurance, montant des intérêts).
Taux Effectif Global (T.E.G.)C’est le taux d’intérêt nominal additionné de tous les frais annexes (assurances, frais de dossier, frais de garantie ou de cautionnement).
Taux fixeTaux d’intérêt d’un prêt « non révisable ». Le taux d’un prêt souscrit à « taux fixe » ne peut donc pas varier, cependant les échéances, suivant le contrat, peuvent êtres « modulables ». Les mensualités, sur la demande de l’emprunteur, peuvent donc être baissées ou augmentées dans les conditions prévues au contrat.
Taux NominalC’est le taux d’intérêt d’un prêt sans assurance ni aucun frais annexes.
Taux révisable (ou taux variable)Un prêt à taux révisable est un crédit qui peut subir des variations haussières ou baissières suivant un indice défini au contrat.
USUFRUITTerme d’origine latine venant d’« usus » (le droit d’user d’une chose) et de « fructus » (signifiant fruit). Un usufruitier à le droit d’utiliser un bien mais il ne dispose pas du droit de vendre ou d’aliéner ce bien.
VALEUR LOCATIVEEstimation du montant auquel un bien immobilier pourrait être loué.
VALEUR VÉNALEEstimation de la valeur en numéraire d’un bien.
VENTE « CLÉS EN MAIN »Se dit d’une vente d’un logement que l’acquéreur achète lorsque la construction est terminée.
VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT (VEFA)A l’inverse d’une construction classique, une maison vendue en VEFA vous est proposée sur plan, sur un terrain déjà possédé par un promoteur. Les paiements s’étalent au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
VENTE EN VIAGERVente d’un bien immobilier prévoyant un versement initial et un contrat assurant une rente au vendeur jusqu’à son décès.
L’avantage pour l’acquéreur est l’espoir de réaliser une « bonne affaire » si la fin de la rente, donc le décès du vendeur, intervient tôt.
L’avantage pour le vendeur est de s’assurer « à vie » d’une rente, qui constitue une sorte de retraite complémentaire.
VIABILISATIONC’est l’action de viabiliser un terrain, autrement dit d’installer les coffrets (EDF/EAU/TELECOM) et de raccorder les écoulements EP (Eau pluviale) et EU (Eau usée) sur les réseaux publics.
Un terrain « non viabilisé » n’est donc pas doté de ces équipements. Quelquefois, certains terrains sont partiellement viabilisés.
