PRÊT A L’ACCESSION SOCIALE

Prêt dont certaines conditions sont réglementées par l’état. L’établissement prêteur doit avoir signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant pour l’Etat). Le PAS ouvre sous des conditions fixées par l’état à des droits pour l’obtention de l’APL ou de l’AL et son taux est généralement préférentiel. Contrairement au PC, Le PAS est soumis à des plafonds de ressources.