CONSTRUCTEUR CMISTE

• Ce constructeur est spécial car il distribue un contrat réglementé « Loi de 1990 » (Le CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle), c’est le seul type de constructeur à disposer d’un « garant ». Ce « garant », généralement issu de grandes compagnies d’assurances, couvre le constructeur CMISTE contre ses propres défaillances. Le garant prend donc le relais si le constructeur dépose le bilan, ou si le constructeur ne respecte pas certains engagements de son contrat.
  En plus de ces éléments, le garant impose au constructeur CMISTE de proposer des garanties supplémentaires :
  – Pas d’augmentation de prix non règlementées possibles
  – Pas de possibilités pour le constructeur de facturer des aléas (adaptation au sol)
  – Assurance biennale (2 ans de garanties pour les éléments « dissociables »)
  – Garantie de parfait achèvement (1 an de garantie pour toute imperfection)
  – Garantie du constructeur pour le SAV (c’est le CMISTE qui actionne les entreprises concernées)
  – Appels de fonds règlementés (factures)
  – Délais précisés (le non-respect de ces délais déclenche des pénalités de retard)
  – Responsabilité chantier (le CMISTE est responsable en cas de vol ou dégradation sur le chantier)
  – Responsabilité sécurité (le CMISTE est responsable est cas d’accident)
  En dehors de ce cadre « CMISTE » les constructeurs (maitre d’œuvre, architectes, bureaux d’étude, entreprises générales de bâtiment) ne protègent pas le client contre les surcoûts, les délais non tenus, les défaillances des artisans, les problèmes de sécurité sur le chantier.
  Lorsque le client signe ses devis directement avec les artisans, il est directement responsable des aléas qui en découlent.