APPEL DE FOND

Dans le cadre de la construction, l’appel de fond est la « facture » faite par un constructeur CMISTE à son client à certaines étapes du contrat de construction (CCMI). L’appel de fond est réglementé, le montant, le nombre et les périodes de facturation sont fixées par la loi. L’appel de fond n’existe que dans les cadres réglementaires des constructeurs CMISTE ou de VEFA. Dans les autres cas de construction, vous contrôlez et payez directement les factures aux artisans.