Glossaire de la construction

Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux d’un bâtiment. Elle est réalisée par le constructeur dans les 30 jours suivant la fin des travaux à la DDE et à la mairie.

Partie du capital emprunté, qui est versée à l’emprunteur au fur et à mesure de l’avancement des travaux, sous forme d’appel de fonds pour un constructeur, sous forme de factures directes des entreprises pour les maîtres d’œuvres et architectes.

Délai légal de 10 jours pendant lequel le souscripteur d’un prêt peut réfléchir. Dans les faits, l’emprunteur reçoit ses offres de prêts et doit attendre 10 jours avant de renvoyer son acceptation. Si l’emprunteur ne renvoie pas les documents, le prêt n’est pas accepté.

Le délai de rétractation est le délai légal dont dispose un acheteur pour revenir sur sa décision d’achat. Les durées de ce délai sont variables suivant le type de bien acquis. Notamment, le délai de rétractation dans le cadre de la signature d’un contrat de maison individuelle est actuellement de 10 jours après réception du courrier recommandé accompagnant les éléments contractuels. Le délai de rétractation est différent du délai de réflexion. En effet, à l’issue d’un délai de réflexion, un acheteur doit signaler son acceptation en renvoyant les documents prévus à cet effet.

Communément appelé « notice descriptive », ce document récapitule les prestations détaillées de la maison à construire. Cette notice précise les caractéristiques des matériaux et des appareils pour tous les corps d’état, ainsi que le prix total de ces prestations. Ce document est obligatoire en construction.

Lors d’un différé d’amortissement d’un an par exemple. Le capital ne commencera à être remboursé que dans un an. Seuls des intérêts seront prélevés avant cette période.

Déclaration signalant à l’administration l’ouverture d’un chantier qui a fait l’objet d’une autorisation des services d’urbanismes.

C’est la somme versée au trésor public par un acheteur au titre de l’enregistrement officiel d’un acte de vente au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Le droit de préemption permet à l’état et aux collectivités locales d’être prioritaire sur l’acquisition d’un bien immobilier mis en vente.

Les droits de mutation sont composés, entre autre, des taxes départementale, communale, régionale, etc…. Les droits de mutation sont assumés par l’acheteur au profit de l’administration lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.