Glossaire de la construction

Nom du service administratif dressant l’état des lieux de la propriété foncière territoriale française. Le cadastre renseigne sur les propriétaires de chaque parcelle, sur leur plan parcellaire, l’état de section et la matrice cadastrale.

Montant du prêt souscrit par un emprunteur.

La caution permet au prêteur de se garantir le remboursement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur. Une personne physique peut se porter caution pour un emprunteur, à la hauteur de ses capacités financières. Certains organismes, contre paiement d’une somme, peuvent également se porter caution (sur étude du dossier de l’emprunteur).

Contrat découlant de la loi SPINETTA, ce contrat couvre d’une manière efficace les particuliers faisant construire. Il impose au constructeur l’obligation de souscrire des garanties complémentaires aux cadres légaux classiques. Le maitre de l’ouvrage bénéficie de : – La garantie de livraison au prix et délai convenu (la maison sera livrée même si le constructeur est défaillant) – Assurance biennale (2 ans de garanties pour les éléments « dissociables ») – Garantie de parfait achèvement (1 an de garantie pour toute imperfection) – Garantie du constructeur pour le SAV (c’est le constructeur qui actionne les entreprises concernées) – Appels de fonds règlementés (factures) – Délais précisés (le non-respect de ces délais déclenche des pénalités de retard) – Responsabilité chantier (le constructeur est responsable en cas de vol ou dégradation sur le chantier) – Responsabilité sécurité (le constructeur est responsable est cas d’accident) – Interlocuteur unique Ce contrat permet donc de « dépénaliser » le particulier qui fait construire. Il ne sera donc pas tenu responsable des vols, accidents et des problèmes de sécurité du chantier. Le particulier est assuré de payer sa maison sans augmentation de tarif, sans débordement de délai. Ce contrat permet également d’offrir toutes les garanties d’une bonne finition et d’un bon fonctionnement de son logement.

Document administratif délivré par la mairie ou la DDE permettant de connaitre les règles d’urbanisme applicables à la construction sur un terrain « hors lotissement ». Ce document est indispensable avant d’acquérir définitivement un terrain situé hors lotissement.

Vente ou transmission d’un bien soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).

Pré-contrat signé par les parties, le compromis précise les conditions de la vente d’un bien immobilier, généralement dans l’attente de la réalisation de conditions suspensives (délai, obtention d’un financement, etc…..) Il est réalisé soit sous « seing privé », soit devant un notaire ou un professionnel habilité.

Les « conditions suspensives » à un contrat, généralement présentes dans un compromis de vente, sont les conditions essentielles à la réalisation de la vente. Le contrat est donc « suspendu » à la réalisation de ces conditions. Il est par exemple possible de signer un compromis de vente d’une maison sous la « condition suspensive » de l’obtention d’un prêt. Dans un tel exemple, l’acheteur pourra annuler les effets du compromis l’établissement prêteur ne lui octroie pas le financement dans les conditions prévues au compromis.

Obligatoire, sauf refus de la majorité des copropriétaires, le conseil syndical réunit les copropriétaires désignés par l’assemblée générale, il a pour rôle de contrôler et d’assister le syndic. Il arbitre également les petits litiges de la copropriété.

Terme pris au sens large recouvrant l’ensemble des « intervenants à l’acte de construire » : architectes, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, constructeurs, entreprises générales de bâtiment. Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire devient, de fait, un constructeur.

Ce constructeur est spécial car il distribue un contrat réglementé « Loi de 1990 » (Le CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle), c’est le seul type de constructeur à disposer d’un « garant ». Ce « garant », généralement issu de grandes compagnies d’assurances, couvre le constructeur CMISTE contre ses propres défaillances. Le garant prend donc le relais si le constructeur dépose le bilan, ou si le constructeur ne respecte pas certains engagements de son contrat. En plus de ces éléments, le garant impose au constructeur CMISTE de proposer des garanties supplémentaires : – Pas d’augmentation de prix non règlementées possibles – Pas de possibilités pour le constructeur de facturer des aléas (adaptation au sol) – Assurance biennale (2 ans de garanties pour les éléments « dissociables ») – Garantie de parfait achèvement (1 an de garantie pour toute imperfection) – Garantie du constructeur pour le SAV (c’est le CMISTE qui actionne les entreprises concernées) – Appels de fonds règlementés (factures) – Délais précisés (le non-respect de ces délais déclenche des pénalités de retard) – Responsabilité chantier (le CMISTE est responsable en cas de vol ou dégradation sur le chantier) – Responsabilité sécurité (le CMISTE est responsable est cas d’accident) En dehors de ce cadre « CMISTE » les constructeurs (maitre d’œuvre, architectes, bureaux d’étude, entreprises générales de bâtiment) ne protègent pas le client contre les surcoûts, les délais non tenus, les défaillances des artisans, les problèmes de sécurité sur le chantier. Lorsque le client signe ses devis directement avec les artisans, il est directement responsable des aléas qui en découlent.

Contrat préalable généralement sous seing privé engageant un vendeur à réserver à un acheteur, un bien ou une partie d’un bien. Ces contrats comprennent généralement une contrepartie financière sous forme de dépôt de garantie sur un compte bloqué.

Une copropriété est la propriété d’un bien partagée entre plusieurs propriétaires. Dans le cas d’espaces communs, une quote-part est définie pour chaque propriétaire. Le règlement de copropriété détermine les répartitions privés et communes.

Entreprise représentée par une personne qui sert d’intermédiaire entre deux parties. Dans les métiers de la construction, le courtage existe majoritairement pour l’obtention des prêts immobiliers. Le courtier en crédit vous aide à trouver l’établissement bancaire proposant le financement le plus adapté à votre profil. De nombreux courtiers existent Cafpi, Meilleur taux, Prêt Partner, Solvétys, Pass crédit….

Crédit dont la durée est inférieure à 2 ans.

Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.

Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.

Le Crédit Foncier est une société spécialisée dans les financements et services immobiliers en France. Le Crédit Foncier s’adresse à l’ensemble des acteurs qui ont des besoins immobiliers. Sa particularité est de ne pas être une banque de dépôt, vos comptes restent donc domiciliés dans votre banque même si vous souscrivez votre emprunt au Crédit Foncier.

Ce crédit permet d’avancer une partie d’un capital d’un bien à revendre, lors d’une nouvelle opération immobilière.