Glossaire de la construction

L’indivision permet à plusieurs personnes sans lien de parenté d’acheter un même bien. Les coacquéreurs signent une convention répartissant la quote-part possédée par chacun (pas forcément égale). Ce système est souvent utilisé pour les personnes vivant en concubinage.

L’acte authentique est l’acte de vente passé devant un notaire. Cet acte est le contrat définissant les droits et les droits et les devoirs de chaque partie. L’original de cet acte est appelé « minute ».

Au contraire d’un acte authentique passé devant notaire, l’acte sous seing privé est conclu entre les parties co-contractantes sans l’intervention d’un officier ministériel. Il est souvent utilisé dans le cadre d’avant-contrats préalables à l’acte authentique.

L’adaptation au sol est le terme employé dans le bâtiment pour définir les ouvrages supplémentaires nécessaires pour adapter une maison au terrain. Tous les terrains ne se ressemblent pas, certains ont de la pente, d’autres sont humides, d’autres sont remblayés, argileux, rocheux… Il faut donc adapter votre projet à ces particularités, certains éléments sont très visibles et sont donc pris en compte dès le début du projet. Par contre, la nature du sol, la profondeur du bon sol, la présence d’une nappe phréatique, de rochers, sont beaucoup plus difficiles à déceler et génèrent souvent de grosses surprises financières. Si vous signez directement des devis avec les artisans, prévoyez une étude de sol ou une provision financière suffisante pour couvrir les aléas. Dans le cas du constructeur CMISTE (qui distribue un contrat CCMI Contrat de Construction de Maison Individuelle), il n’a pas le droit de vous facturer ces travaux supplémentaires.

L’Adil est l’agence pour l’information sur le logement. Le site anil.org est très bien conçu pour aider le futur accédant à calculer son budget, sa mensualité ou même pour trouver un terrain car l’ADIL recense la majorité des terrains constructibles disponibles à la vente. C’est donc une mine d’information à ne pas négliger dans le cadre d’un achat immobilier.

Dans le cadre d’un mandat, il endosse la fonction de Syndic dans le cadre de la gestion d’immeubles en copropriété.

Aide versée sous conditions (critères de ressources, de situation familiale…) par l’État au particulier ayant souscrit un prêt de type non conventionné (prêt libre) pour acheter son logement.

Dans le cadre de la construction, l’appel de fond est la « facture » faite par un constructeur CMISTE à son client à certaines étapes du contrat de construction (CCMI). L’appel de fond est réglementé, le montant, le nombre et les périodes de facturation sont fixées par la loi. L’appel de fond n’existe que dans les cadres réglementaires des constructeurs CMISTE ou de VEFA. Dans les autres cas de construction, vous contrôlez et payez directement les factures aux artisans.

L’apport personnel est constitué des liquidités de l’emprunteur prises en compte dans le budget total d’un projet. Cependant, les prêts extérieurs au prêt principal peuvent être pris en compte comme un apport personnel, les droits au prêt des PEL, les prêts 1% patronal, le prêt à taux O, ou un prêt relais peuvent donc être considérés comme de l’apport par certains établissements. L’apport personnel est fondamental pour obtenir un taux bas. En effet, plus l’apport personnel est important, moins l’établissement prêteur prend de risques. Beaucoup établissements prêtent néanmoins sans apport en liquidités.

L’emprunteur doit être couvert par une assurance décès-invalidité (ADI). Cette assurance rembourse les sommes restantes à payer pour le prêt immobilier dans les cas de décès, ou d’invalidité absolue et définitive. Cette assurance peut également rembourser les échéances à la place de l’emprunteur durant l’incapacité de travail. Depuis la loi Lagarde, le souscripteur peut, à conditions de couverture identique, changer de compagnie d’assurance pendant la durée de son prêt.

Sous certaines conditions établies au contrat, l’assurance perte d’emploi couvre temporairement les remboursements pendant la durée du chômage.