PLAN LOCAL D’URBANISME

Suite à la loi SRU, le POS (Plan d’occupation des sols), ont étés remplacés par le PLU (Plan local d’urbanisme). Ces documents sont les plans d’organisation de l’urbanisme d’une commune. Ils permettent de planifier les zones constructibles et non constructibles et de fixer les règles de constructions afférentes à chaque zone. Le POS reste actif dans certaines communes dans l’attente de l’application d’un PLU. Un permis de construire doit donc respecter le PLU pour être accepté.