GARANTIE DÉCENNALE
Souscrite par le constructeur ou par les entreprises intervenantes, elle assure l’acheteur contre tous sinistres affectant le « gros œuvre » (maçonnerie/charpente/couverture/façades…) de la construction pendant 10 ans.
Cette garantie est imparfaite car les délais de remboursement sont longs. Un acheteur n’a donc pas les moyens financiers de faire réparer le sinistre si l’artisan est défaillant. C’est pourquoi l’état a rendu l’assurance Dommage Ouvrage obligatoire. Cette assurance rembourse immédiatement l’acheteur puis se fait rembourser, à la place du client, par l’assurance de l’artisan défaillant.