CCMI

(CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE)

Contrat découlant de la loi SPINETTA, ce contrat couvre d’une manière efficace les particuliers faisant construire.
Il impose au constructeur l’obligation de souscrire des garanties complémentaires aux cadres légaux classiques.
Le maître de l’ouvrage bénéficie de :
– La garantie de livraison au prix et délai convenu (la maison sera livrée même si le constructeur est défaillant)
– Assurance biennale (2 ans de garanties pour les éléments « dissociables »)
– Garantie de parfait achèvement (1 an de garantie pour toute imperfection)
– Garantie du constructeur pour le SAV (c’est le constructeur qui actionne les entreprises concernées)
– Appels de fonds réglementés (factures)
– Délais précisés (le non-respect de ces délais déclenche des pénalités de retard)
– Responsabilité chantier (le constructeur est responsable en cas de vol ou dégradation sur le chantier)
– Responsabilité sécurité (le constructeur est responsable est cas d’accident)
– Interlocuteur unique
Ce contrat permet donc de « dépénaliser » le particulier qui fait construire. Il ne sera donc pas tenu responsable des vols, accidents et des problèmes de sécurité du chantier. Le particulier est assuré de payer sa maison sans augmentation de tarif, sans débordement de délai. Ce contrat permet également d’offrir toutes les garanties d’une bonne finition et d’un bon fonctionnement de son logement.